Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les termes du contrat entre Medicine Europe Consultancy LLC, le Cabinet Individuel d’Avocat et le candidat aux études de médecine/dentaire/vétérinaire/pharmacie.
Parties au contrat :
- Le contrat est conclu entre MEDICINE EUROPE CONSULTANCY LLC, le client domicilié dans l’Union Européenne et le cabinet individuel d’avocat inscrit au Barreau de Sibiu (Roumanie). Son exécution sera assurée par le cabinet d’avocat, conformément à la Loi n° 51/1995 et au Statut de la profession d’avocat.
Objet du contrat :
- Assistance et représentation juridique.
- Rédaction et signature de documents.
- Constitution complète du dossier d’inscription.
- Traduction autorisée/légalisée des documents du français vers le roumain.
- Reconnaissance/équivalence du diplôme de baccalauréat par le CNRED.
- Dépôt du dossier auprès des facultés de médecine, pharmacie, dentaire ou vétérinaire.
- Obtention d’un numéro ou preuve d’enregistrement.
- Suivi et rectification du dossier, information du client sur l’évolution et le résultat.
- Assistance pour la location d’un logement, démarches administratives pour la résidence, ouverture de compte bancaire, souscription à des services téléphoniques/internet.
Prix, honoraires :
- Montant forfaitaire selon le nombre de dossiers.
- Prix/honoraires fixes, aucune dépense supplémentaire à prévoir.
Clauses spéciales :
- Le contrat constitue un titre exécutoire pour les sommes dues.
- Les relations entre les parties, incluant MEDICINE EUROPE CONSULTANCY LLC, le client et le cabinet individuel d’avocat, sont régies par le contrat, les règles du droit international privé ainsi que par le statut de la profession d’avocat.
- Le contrat ne peut être communiqué à des tiers qu’avec l’accord des parties.
- Le client atteste l’exactitude des informations fournies.
- Non-paiement du prix : résiliation automatique du contrat.
- En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire ou arbitrale, conformément aux principes de bonne foi et aux dispositions contractuelles applicables.
- Remboursement possible sous conditions strictes.
Responsabilité :
- Medicine Europe Consultancy LLC et le Cabinet d’avocat ne sont pas responsables de la véracité ou de l’authenticité des documents fournis par le client.
- Le client doit envoyer le dossier complet à Strasbourg au moins 4 jours avant la clôture des inscriptions.
- Le cabinet garantit la validation du dossier pour l’inscription au concours.
Modalités de conclusion :
- Contrat conclu à distance, par internet et e-mail, enregistré par Medicine Europe Consultancy LLC.
